Cour de cassation – Rapport d’activité 2022 : Un alignement suggéré du délai de prescription propre au droit des assurances (2 ans) sur celui du droit commun
Par Vincent RAFFIN le 14/09/2023
La Cour de cassation publie son rapport d’activité 2022, lequel constitue comme toujours une mine d’information précieuse notamment en matière de réparation du dommage corporel. https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Activit%C3%A9/Activit%C3%A9%202022/Activit%C3%A9_2022.pdf On y lit notamment que ... Lire la suite >